H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
11. Le comité se réunit au moins une fois par année.
Au plus tard 15 jours après chaque réunion, le comité transmet au titulaire un compte rendu de celle-ci. Le titulaire le publie sur le site Internet dans les 15 jours ouvrables qui suivent sa réception.
1253-2018D. 1253-2018, a. 11.
En vig.: 2018-09-20
11. Le comité se réunit au moins une fois par année.
Au plus tard 15 jours après chaque réunion, le comité transmet au titulaire un compte rendu de celle-ci. Le titulaire le publie sur le site Internet dans les 15 jours ouvrables qui suivent sa réception.
1253-2018D. 1253-2018, a. 11.