H-4.2, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Texte complet
108. Dans le cas d’une demande d’abandon partiel d’un droit de production ou de stockage, la superficie du territoire faisant l’objet de l’abandon ne peut être inférieure à 2 km2.
1253-2018D. 1253-2018, a. 108.
En vig.: 2018-09-20
108. Dans le cas d’une demande d’abandon partiel d’un droit de production ou de stockage, la superficie du territoire faisant l’objet de l’abandon ne peut être inférieure à 2 km2.
1253-2018D. 1253-2018, a. 108.