H-4.2, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Texte complet
263. Le titulaire d’une licence qui désire obtenir une autorisation de fermeture définitive de puits doit en faire la demande au ministre par écrit.
1251-2018D. 1251-2018, a. 263.
En vig.: 2018-09-20
263. Le titulaire d’une licence qui désire obtenir une autorisation de fermeture définitive de puits doit en faire la demande au ministre par écrit.
1251-2018D. 1251-2018, a. 263.