H-4.2, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Texte complet
262. Un puits dont le potentiel de risque a été classé faible en vertu de l’annexe 3, qui est fermé temporairement depuis 20 ans, doit être fermé définitivement.
Un puits dont le potentiel de risque a été classé modéré ou élevé en vertu de l’annexe 3, qui est fermé temporairement depuis 10 ans, doit être fermé définitivement.
Le ministre peut cependant accorder un délai supplémentaire si le titulaire de l’autorisation de forage lui démontre que le puits est sécuritaire et qu’il est nécessaire de le laisser fermé temporairement.
1251-2018D. 1251-2018, a. 262.
En vig.: 2018-09-20
262. Un puits dont le potentiel de risque a été classé faible en vertu de l’annexe 3, qui est fermé temporairement depuis 20 ans, doit être fermé définitivement.
Un puits dont le potentiel de risque a été classé modéré ou élevé en vertu de l’annexe 3, qui est fermé temporairement depuis 10 ans, doit être fermé définitivement.
Le ministre peut cependant accorder un délai supplémentaire si le titulaire de l’autorisation de forage lui démontre que le puits est sécuritaire et qu’il est nécessaire de le laisser fermé temporairement.
1251-2018D. 1251-2018, a. 262.