H-4.2, r. 1 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu hydrique

Texte complet
185. La fracturation, dans un puits dont le collet est situé en milieu hydrique, est interdite.
1251-2018D. 1251-2018, a. 185.
En vig.: 2018-09-20
185. La fracturation, dans un puits dont le collet est situé en milieu hydrique, est interdite.
1251-2018D. 1251-2018, a. 185.