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Décisions des tribunaux
G-1.01, r. 3.001 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des géologues
Article 21
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21. Le géologue doit, pour chaque compte en fidéicommis qu’il détient, tenir à jour des registres distincts indiquant, par ordre chronologique, les renseignements suivants:
1° pour chaque somme versée:
a) la date de sa réception;
b) son montant;
c) le nom de la personne ou société de laquelle elle est reçue;
d) le nom de la personne ou société pour laquelle elle est reçue;
e) le dossier y afférent;
f) l’objet pour lequel elle est reçue;
g) le solde du compte après chaque inscription;
2° pour chaque somme déboursée:
a) la date du débours;
b) son montant;
c) le bénéficiaire du débours;
d) le nom de la personne ou société pour laquelle elle est déboursée;
e) le dossier y afférent;
f) l’objet pour lequel elle est déboursée;
g) le solde du compte après chaque inscription.
