F-3.1.1, r. 3.1 - Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées

Texte complet
26. Une banque de personnes qualifiées ne peut servir que pour les utilisations prévues lors de l’appel de candidatures.
Toutefois, une telle banque peut également servir à une utilisation différente en raison d’une révision des conditions minimales d’admission ou des attributions de la classe d’emplois.
C.T. 214922, a. 26; 221024C.T. 221024, a. 1.
26. Une banque de personnes qualifiées ne peut servir que pour les utilisations prévues lors de l’appel de candidatures.
C.T. 214922, a. 26.