F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
45. La Commission peut exiger d’une partie qui dépose un élément de preuve de prendre les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel des renseignements non pertinents au recours.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 45.
En vig.: 2018-05-03
45. La Commission peut exiger d’une partie qui dépose un élément de preuve de prendre les mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel des renseignements non pertinents au recours.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 45.