F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
39. Toute demande de remise d’une audience doit être déposée par écrit à la Commission sans délai.
Cette demande, accompagnée de pièces justificatives, le cas échéant, contient les renseignements suivants:
1°  les motifs invoqués;
2°  le consentement ou le désaccord de l’autre partie;
3°  la durée probable de l’audience;
4°  la nécessité d’une preuve d’expert et la présence d’un expert lors de l’audience, le cas échéant;
5°  les dates rapprochées de disponibilité de chacune des parties.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 39.
En vig.: 2018-05-03
39. Toute demande de remise d’une audience doit être déposée par écrit à la Commission sans délai.
Cette demande, accompagnée de pièces justificatives, le cas échéant, contient les renseignements suivants:
1°  les motifs invoqués;
2°  le consentement ou le désaccord de l’autre partie;
3°  la durée probable de l’audience;
4°  la nécessité d’une preuve d’expert et la présence d’un expert lors de l’audience, le cas échéant;
5°  les dates rapprochées de disponibilité de chacune des parties.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 39.