F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
32. La Commission peut convoquer les parties à une conférence préparatoire.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 32.
En vig.: 2018-05-03
32. La Commission peut convoquer les parties à une conférence préparatoire.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 32.