F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
26. Toute demande de remise d’une séance d’échanges et d’information doit être déposée par écrit à la Commission sans délai.
Cette demande, accompagnée de pièces justificatives, le cas échéant, contient les renseignements suivants:
1°  les motifs invoqués;
2°  le consentement ou le désaccord de l’autre partie;
3°  les dates rapprochées de disponibilité de chacune des parties.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 26.
En vig.: 2018-05-03
26. Toute demande de remise d’une séance d’échanges et d’information doit être déposée par écrit à la Commission sans délai.
Cette demande, accompagnée de pièces justificatives, le cas échéant, contient les renseignements suivants:
1°  les motifs invoqués;
2°  le consentement ou le désaccord de l’autre partie;
3°  les dates rapprochées de disponibilité de chacune des parties.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 26.