F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
19. Une partie qui dépose un élément de preuve lors de l’audience en fournit une copie à l’autre partie et 2 copies à la Commission.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 19.
En vig.: 2018-05-03
19. Une partie qui dépose un élément de preuve lors de l’audience en fournit une copie à l’autre partie et 2 copies à la Commission.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 19.