F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
15. Lorsqu’une partie est représentée, les communications sont notifiées à son représentant.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 15.
En vig.: 2018-05-03
15. Lorsqu’une partie est représentée, les communications sont notifiées à son représentant.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 15.