F-2.1, r. 13 - Règlement sur le rôle d’évaluation foncière

Texte complet
20. La présentation publique des inscriptions du rôle concernant une unité d’évaluation se fait selon la forme prévue à la partie 4B du Manuel.
Pendant l’application du rôle, ces inscriptions doivent être accessibles, lorsqu’elles sont présentées publiquement, en utilisant l’un ou l’autre des renseignements que sont le numéro matricule d’une unité d’évaluation, la désignation cadastrale et l’adresse de tout immeuble compris dans l’unité. Aucun autre renseignement ne doit donner cet accès.
A.M. 94-09-01, a. 20; A.M. 2010-07-20, a. 8.