F-2.1, r. 13 - Règlement sur le rôle d’évaluation foncière

Texte complet
1. Dans le présent règlement, on entend par:
«Manuel»: le Manuel d’évaluation foncière du Québec publié par Les Publications du Québec;
«rôle»: le rôle d’évaluation foncière.
A.M. 94-09-01, a. 1.