E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
7. Le montant des droits exigibles pour la demande de délivrance d’un permis est de 338 $.
D. 1490-93, a. 7.
7. Le montant des droits exigibles pour la demande de délivrance d’un permis est de 332 $.
D. 1490-93, a. 7.
7. Le montant des droits exigibles pour la demande de délivrance d’un permis est de 330 $.
D. 1490-93, a. 7.
7. Le montant des droits exigibles pour la demande de délivrance d’un permis est de 326 $.
D. 1490-93, a. 7.
7. Le montant des droits exigibles pour la demande de délivrance d’un permis est de 323 $.
D. 1490-93, a. 7.
7. Le montant des droits exigibles pour la demande de délivrance d’un permis est de 312 $.
D. 1490-93, a. 7.