E-6.1, r. 2 - Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers

Texte complet
6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:
1°  pour la reproduction, selon le type de support:
a)  feuille de papier:
0,38 $ pour chaque page par un photocopieur;
0,38 $ pour chaque page d’imprimante;
0,38 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;
0,38 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;
b)  photographie:
7,95 $ pour produire un négatif;
4,85 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 6,25 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;
c)  diapositive:
1,60 $ pour chaque diapositive;
d)  vidéocassette:
62,50 $ pour chaque cassette;
e)  audiocassette:
15,70 $ pour chaque cassette;
44,25 $ par heure d’enregistrement;
CD:
9,20 $ pour chaque CD;
0,33 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;
2°  pour la transcription:
temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 27,50 $;
3°  pour la transmission:
les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Tribunal pour cette transmission.
D. 609-2004, a. 6.
6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:
1°  pour la reproduction, selon le type de support:
a)  feuille de papier:
0,38 $ pour chaque page par un photocopieur;
0,38 $ pour chaque page d’imprimante;
0,38 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;
0,38 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;
b)  photographie:
7,80 $ pour produire un négatif;
4,75 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 6,15 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;
c)  diapositive:
1,56 $ pour chaque diapositive;
d)  vidéocassette:
61,50 $ pour chaque cassette;
e)  audiocassette:
15,40 $ pour chaque cassette;
43,50 $ par heure d’enregistrement;
CD:
9,05 $ pour chaque CD;
0,33 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;
2°  pour la transcription:
temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 27 $;
3°  pour la transmission:
les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Tribunal pour cette transmission.
D. 609-2004, a. 6.
6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:
1°  pour la reproduction, selon le type de support:
a)  feuille de papier:
0,38 $ pour chaque page par un photocopieur;
0,38 $ pour chaque page d’imprimante;
0,38 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;
0,38 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;
b)  photographie:
7,65 $ pour produire un négatif;
4,65 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 6,05 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;
c)  diapositive:
1,56 $ pour chaque diapositive;
d)  vidéocassette:
60,50 $ pour chaque cassette;
e)  audiocassette:
15,10 $ pour chaque cassette;
42,75 $ par heure d’enregistrement;
CD:
8,90 $ pour chaque CD;
0,33 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;
2°  pour la transcription:
temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 26,50 $;
3°  pour la transmission:
les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Tribunal pour cette transmission.
D. 609-2004, a. 6.
6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:
1°  pour la reproduction, selon le type de support:
a)  feuille de papier:
0,35 $ pour chaque page par un photocopieur;
0,35 $ pour chaque page d’imprimante;
0,35 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;
0,35 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;
b)  photographie:
7,60 $ pour produire un négatif;
4,60 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 6 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;
c)  diapositive:
1,55 $ pour chaque diapositive;
d)  vidéocassette:
60 $ pour chaque cassette;
e)  audiocassette:
15 $ pour chaque cassette;
42,50 $ par heure d’enregistrement;
CD:
8,85 $ pour chaque CD;
0,30 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;
2°  pour la transcription:
temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 26,25 $;
3°  pour la transmission:
les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Tribunal pour cette transmission.
D. 609-2004, a. 6.
6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:
1°  pour la reproduction, selon le type de support:
a)  feuille de papier:
0,35 $ pour chaque page par un photocopieur;
0,35 $ pour chaque page d’imprimante;
0,35 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;
0,35 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;
b)  photographie:
7,55 $ pour produire un négatif;
4,55 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 5,95 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;
c)  diapositive:
1,50 $ pour chaque diapositive;
d)  vidéocassette:
59,50 $ pour chaque cassette;
e)  audiocassette:
14,90 $ pour chaque cassette;
42,25 $ par heure d’enregistrement;
CD:
8,80 $ pour chaque CD;
0,30 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;
2°  pour la transcription:
temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 26 $;
3°  pour la transmission:
les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Tribunal pour cette transmission.
D. 609-2004, a. 6.
6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:
1°  pour la reproduction, selon le type de support:
a)  feuille de papier:
0,35 $ pour chaque page par un photocopieur;
0,35 $ pour chaque page d’imprimante;
0,35 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;
0,35 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;
b)  photographie:
7,55 $ pour produire un négatif;
4,55 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 5,95 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;
c)  diapositive:
1,50 $ pour chaque diapositive;
d)  vidéocassette:
59,50 $ pour chaque cassette;
e)  audiocassette:
14,90 $ pour chaque cassette;
42,25 $ par heure d’enregistrement;
CD:
8,80 $ pour chaque CD;
0,30 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;
2°  pour la transcription:
temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 26 $;
3°  pour la transmission:
les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Bureau pour cette transmission.
D. 609-2004, a. 6.
6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:
1°  pour la reproduction, selon le type de support:
a)  feuille de papier:
0,35 $ pour chaque page par un photocopieur;
0,35 $ pour chaque page d’imprimante;
0,35 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;
0,35 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;
b)  photographie:
7,45$ pour produire un négatif;
4,50$ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 5,90 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;
c)  diapositive:
1,50 $ pour chaque diapositive;
d)  vidéocassette:
58,75 $ pour chaque cassette;
e)  audiocassette:
14,70 $ pour chaque cassette;
41,75 $ par heure d’enregistrement;
CD:
8,70 ;$ pour chaque CD;
0,30 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;
2°  pour la transcription:
temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 25,75 $;
3°  pour la transmission:
les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Bureau pour cette transmission.
D. 609-2004, a. 6.
6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:
1°  pour la reproduction, selon le type de support:
a)  feuille de papier:
0,35 $ pour chaque page par un photocopieur;
0,35 $ pour chaque page d’imprimante;
0,35 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;
0,35 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;
b)  photographie:
7,35 $ pour produire un négatif;
4,45 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 5,85 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;
c)  diapositive:
1,50 $ pour chaque diapositive;
d)  vidéocassette:
58,25 $ pour chaque cassette;
e)  audiocassette:
14,50 $ pour chaque cassette;
41,25 $ par heure d’enregistrement;
CD:
8,60 $ pour chaque CD;
0,30 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;
2°  pour la transcription:
temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 25,50 $;
3°  pour la transmission:
les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Bureau pour cette transmission.
D. 609-2004, a. 6.
6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:
1°  pour la reproduction, selon le type de support:
a)  feuille de papier:
0,35 $ pour chaque page par un photocopieur;
0,35 $ pour chaque page d’imprimante;
0,35 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;
0,35 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;
b)  photographie:
7,30 $ pour produire un négatif;
4,40 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 5,80 $ pour une photographie 8 po. × 10 po.;
c)  diapositive:
1,50 $ pour chaque diapositive;
d)  vidéocassette:
57,75 $ pour chaque cassette;
e)  audiocassette:
14,40 $ pour chaque cassette;
40,75 $ par heure d’enregistrement;
CD:
8,50 $ pour chaque CD;
0,30 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;
2°  pour la transcription:
temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 25,30 $;
3°  pour la transmission:
les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Bureau pour cette transmission.
D. 609-2004, a. 6.
6. Les frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de documents sont les suivants:
1°  pour la reproduction, selon le type de support:
a)  feuille de papier:
0,35 $ pour chaque page par un photocopieur;
0,35 $ pour chaque page d’imprimante;
0,35 $ pour chaque page provenant d’un microfilm;
0,35 $ pour chaque page provenant d’une microfiche;
b)  photographie:
7,10 $ pour produire un négatif;
4,30 $ pour chaque photographie 5 po. × 7 po. et 5,65 pour une photographie 8 po. × 10 po.;
c)  diapositive:
1,45 $ pour chaque diapositive;
d)  vidéocassette:
56,25 $ pour chaque cassette;
e)  audiocassette:
14,10 $ pour chaque cassette;
39,75 $ par heure d’enregistrement;
CD:
8,30 $ pour chaque CD;
0,30 $ par minute, à compter de la 26e minute d’enregistrement;
2°  pour la transcription:
temps horaire lorsque la transcription doit être effectuée manuellement, dans le cas de documents informatisés: 24,70 $;
3°  pour la transmission:
les frais exigibles pour la transmission d’une copie ou d’une transcription d’un document sont ceux qui ont été effectivement déboursés par le Bureau pour cette transmission.
D. 609-2004, a. 6.