E-6.1, r. 2 - Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers

Texte complet
3. Les frais de signification ou de notification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 23,10 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
2°  par avis public: 86,75 $.
D. 609-2004, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Les frais de signification ou de notification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 22,70 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
2°  par avis public: 85,25 $.
D. 609-2004, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Les frais de signification ou de notification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 22,30 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
2°  par avis public: 83,75 $.
D. 609-2004, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Les frais de signification ou de notification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 22,10 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
2°  par avis public: 83 $.
D. 609-2004, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Les frais de signification ou de notification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 21,90 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires des huissiers de justice (chapitre H-4.1, r. 13.1);
2°  par avis public: 82,50 $.
D. 609-2004, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
3. Les frais de signification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 21,70 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (chapitre H-4.1, r. 14);
2°  par avis public: 81,50 $.
D. 609-2004, a. 3.
3. Les frais de signification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 21,50 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (chapitre H-4.1, r. 14);
2°  par avis public: 80,75 $.
D. 609-2004, a. 3.
3. Les frais de signification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 21,30 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (chapitre H-4.1, r. 14);
2°  par avis public: 80 $.
D. 609-2004, a. 3.
3. Les frais de signification exigibles sont les suivants:
1°  par huissier: 20,80 $, plus les honoraires et frais de l’huissier, selon le Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (chapitre H-4.1, r. 14);
2°  par avis public: 78 $.
D. 609-2004, a. 3.