E-6.1, r. 2 - Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Tribunal administratif des marchés financiers

Texte complet
1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 578 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et de 116 $ pour la présentation de toute autre demande.
D. 609-2004, a. 1.
1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 568 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et de 114 $ pour la présentation de toute autre demande.
D. 609-2004, a. 1.
1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 558 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) et de 112 $ pour la présentation de toute autre demande.
D. 609-2004, a. 1.
1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 558 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) et de 112 $ pour la présentation de toute autre demande.
D. 609-2004, a. 1.
1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 553 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) et de 111 $ pour la présentation de toute autre demande.
D. 609-2004, a. 1.
1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 549 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) et de 110 $ pour la présentation de toute autre demande.
D. 609-2004, a. 1.
1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 543 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) et de 109 $ pour la présentation de toute autre demande.
D. 609-2004, a. 1.
1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 537 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) et de 108 $ pour la présentation de toute autre demande.
D. 609-2004, a. 1.
1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 532 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) et de 107 $ pour la présentation de toute autre demande.
D. 609-2004, a. 1.
1. Aux fins du présent tarif, les droits exigibles sont de 519 $ pour la présentation d’une demande visée à l’article 93 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) et de 104 $ pour la présentation de toute autre demande.
D. 609-2004, a. 1.