E-12.01, r. 3 - Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats

Texte complet
6. Pour l’application de la présente section, la ligne naturelle des hautes eaux est celle définie par la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35).
D. 757-2005, a. 6.