E-12.000001, r. 2 - Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
6. Les frais reliés à une enquête pour l’application de l’article 56 de la Loi, sont de 97 $ de l’heure, par enquêteur.
D. 152-2012, a. 6.
6. Les frais reliés à une enquête pour l’application de l’article 56 de la Loi, sont de 95 $ de l’heure, par enquêteur.
D. 152-2012, a. 6.
6. Les frais reliés à une enquête pour l’application de l’article 56 de la Loi, sont de 93 $ de l’heure, par enquêteur.
D. 152-2012, a. 6.
6. Les frais reliés à une enquête pour l’application de l’article 56 de la Loi, sont de 92 $ de l’heure, par enquêteur.
D. 152-2012, a. 6.
6. Les frais reliés à une enquête pour l’application de l’article 56 de la Loi, sont de 91 $ de l’heure, par enquêteur.
D. 152-2012, a. 6.
6. Les frais reliés à une enquête pour l’application de l’article 56 de la Loi, sont de 90 $ de l’heure, par enquêteur.
D. 152-2012, a. 6.
6. Les frais reliés à une enquête pour l’application de l’article 56 de la Loi, sont de 88 $ de l’heure, par enquêteur.
D. 152-2012, a. 6.
6. Les frais reliés à une enquête pour l’application de l’article 56 de la Loi, sont de 87 $ de l’heure, par enquêteur.
D. 152-2012, a. 6.
6. Les frais reliés à une enquête pour l’application de l’article 56 de la Loi, sont de 86 $ de l’heure, par enquêteur.
D. 152-2012, a. 6.