E-12.000001, r. 2 - Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 97 $ de l’heure, par inspecteur.
Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.
D. 152-2012, a. 5.
5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 95 $ de l’heure, par inspecteur.
Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.
D. 152-2012, a. 5.
5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 93 $ de l’heure, par inspecteur.
Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.
D. 152-2012, a. 5.
5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 92 $ de l’heure, par inspecteur.
Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.
D. 152-2012, a. 5.
5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 91 $ de l’heure, par inspecteur.
Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.
D. 152-2012, a. 5.
5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 90 $ de l’heure, par inspecteur.
Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.
D. 152-2012, a. 5.
5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 88 $ de l’heure, par inspecteur.
Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.
D. 152-2012, a. 5.
5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 87 $ de l’heure, par inspecteur.
Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.
D. 152-2012, a. 5.
5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 86 $ de l’heure, par inspecteur.
Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.
D. 152-2012, a. 5.