E-12.000001, r. 2 - Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 126 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 124 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 121 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 119 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 117 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 116 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 114 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 113 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.
4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 112 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.
D. 152-2012, a. 4.