E-12.000001, r. 2 - Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
3. L’entreprise de services monétaires doit verser à l’Autorité, le 31 mars de chaque année, les droits prévus à l’article 1 pour chacune des catégories du permis d’exploitation, le cas échéant.
D. 152-2012, a. 3.