E-12.000001, r. 2 - Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 126 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
D. 152-2012, a. 2.
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 124 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
D. 152-2012, a. 2.
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 121 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
D. 152-2012, a. 2.
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 119 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
D. 152-2012, a. 2.
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 117 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
D. 152-2012, a. 2.
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 116 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
D. 152-2012, a. 2.
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 114 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
D. 152-2012, a. 2.
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 113 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
D. 152-2012, a. 2.
2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 112 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).
D. 152-2012, a. 2.