E-12.000001, r. 2 - Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:
1°  667 $ pour le change de devises;
2°  667 $ pour le transfert de fonds;
3°  667 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
4°  667 $ pour l’encaissement de chèques;
5°  225 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.
D. 152-2012, a. 1.
1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:
1°  664 $ pour le change de devises;
2°  664 $ pour le transfert de fonds;
3°  664 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
4°  664 $ pour l’encaissement de chèques;
5°  221 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.
D. 152-2012, a. 1.
1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:
1°  650 $ pour le change de devises;
2°  650 $ pour le transfert de fonds;
3°  650 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
4°  650 $ pour l’encaissement de chèques;
5°  216 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.
D. 152-2012, a. 1.
1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:
1°  640 $ pour le change de devises;
2°  640 $ pour le transfert de fonds;
3°  640 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
4°  640 $ pour l’encaissement de chèques;
5°  213 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.
D. 152-2012, a. 1.
1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:
1°  632 $ pour le change de devises;
2°  632 $ pour le transfert de fonds;
3°  632 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
4°  632 $ pour l’encaissement de chèques;
5°  210 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.
D. 152-2012, a. 1.
1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:
1°  626 $ pour le change de devises;
2°  626 $ pour le transfert de fonds;
3°  626 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
4°  626 $ pour l’encaissement de chèques;
5°  208 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.
D. 152-2012, a. 1.
1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:
1°  614 $ pour le change de devises;
2°  614 $ pour le transfert de fonds;
3°  614 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
4°  614 $ pour l’encaissement de chèques;
5°  204 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.
D. 152-2012, a. 1.
1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:
1°  607 $ pour le change de devises;
2°  607 $ pour le transfert de fonds;
3°  607 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
4°  607 $ pour l’encaissement de chèques;
5°  202 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.
D. 152-2012, a. 1.
1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:
1°  600 $ pour le change de devises;
2°  600 $ pour le transfert de fonds;
3°  600 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;
4°  600 $ pour l’encaissement de chèques;
5°  200 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.
D. 152-2012, a. 1.