E-12.000001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
5. Dans le cas où l’entreprise de services monétaires n’est pas constituée en vertu d’une loi du Québec et n’y a pas son siège ni d’établissement et que son répondant n’est pas un administrateur, un dirigeant ou un associé de cette entreprise, la demande de permis est également accompagnée des documents suivants:
1°  une copie d’une pièce d’identité avec photo du répondant, délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes, sur laquelle est également inscrit son nom et sa date de naissance;
2°  une déclaration du répondant contenant les renseignements permettant l’application, à son égard, des articles 13 et 14 de la Loi.
A.M. E-12.000001-2012-02, a. 5.