E-12.000001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
2. Le répondant de l’entreprise de services monétaires présente une demande de permis d’exploitation sur le formulaire fourni par l’Autorité des marchés financiers.
Cette demande contient notamment les renseignements suivants:
1°  le nom de l’entreprise de services monétaires, son numéro d’entreprise du Québec attribué par le registraire des entreprises, ainsi que le nom sous lequel elle exerce ses activités;
2°  l’adresse et le numéro de téléphone du siège de l’entreprise de services monétaires et de chacun de ses établissements;
3°  le nom, la date de naissance, l’adresse du domicile du répondant et l’adresse de son établissement d’entreprise ou de son lieu de travail au Québec, le cas échéant;
4°  l’adresse de correspondance de l’entreprise de services monétaires;
5°  la ou les catégories de permis demandées.
A.M. E-12.000001-2012-02, a. 2.