E-12.000001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
13. L’entreprise de services monétaires tient à jour, en plus de ceux prévus à l’article 29 de la Loi, les dossiers suivants:
1°  un dossier contenant les originaux de tous les documents transmis à l’Autorité;
2°  un dossier contenant l’information permettant d’identifier les cocontractants.
A.M. E-12.000001-2012-02, a. 13.