E-12.000001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à toute entreprise de services monétaires visée par la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001), à l’exception des articles 7 à 11 lesquels ne s’appliquent pas à l’entreprise titulaire d’un permis dans la catégorie de l’exploitation de guichets automatiques, à l’égard de cette catégorie.
A.M. E-12.000001-2012-02, a. 1.