D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Texte complet
9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 89 $.
D. 836-99, a. 9.
9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 87 $.
D. 836-99, a. 9.
9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 85 $.
D. 836-99, a. 9.
9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 84 $.
D. 836-99, a. 9.
9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 83 $.
D. 836-99, a. 9.
9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 82 $.
D. 836-99, a. 9.
9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 80 $.
D. 836-99, a. 9.
9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 79 $.
D. 836-99, a. 9.
9. Les frais pour l’obtention d’une attestation de la délivrance d’un certificat ou d’une inscription sont de 78 $.
D. 836-99, a. 9.