D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Texte complet
7.2. Les frais pour toute tâche administrative effectuée par l’Autorité à l’occasion d’une formalité ou d’une mesure prévue par la Loi ou un des règlements pris pour son application et dont les frais ne sont pas déjà prévus par le présent règlement sont de 38 $ lorsque celle-ci concerne un représentant et de 52 $ lorsque celle-ci concerne un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome.
470-2020D. 470-2020, a. 3.