D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Texte complet
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 53 $.
D. 836-99, a. 7.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 52 $.
D. 836-99, a. 7.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 51 $.
D. 836-99, a. 7.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 50 $.
D. 836-99, a. 7.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 49 $.
D. 836-99, a. 7.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 49 $.
D. 836-99, a. 7.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 48 $.
D. 836-99, a. 7.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 47 $.
D. 836-99, a. 7.
7. Les frais de toute autre étude de dossier d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome sont de 46 $.
D. 836-99, a. 7.