D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Texte complet
6. Les frais de toute étude de dossier d’un postulant sont de 39 $ et de 40 $ pour un représentant.
D. 836-99, a. 6; D. 896-2013, a. 3.
6. Les frais de toute étude de dossier d’un postulant sont de 38 $ et de 39 $ pour un représentant.
D. 836-99, a. 6; D. 896-2013, a. 3.
6. Les frais de toute étude de dossier d’un postulant sont de 37 $ et de 38 $ pour un représentant.
D. 836-99, a. 6; D. 896-2013, a. 3.
6. Les frais de toute étude de dossier d’un postulant sont de 36 $ et de 37 $ pour un représentant.
D. 836-99, a. 6; D. 896-2013, a. 3.
6. Les frais de toute étude de dossier d’un postulant sont de 36 $ et de 37 $ pour un représentant.
D. 836-99, a. 6; D. 896-2013, a. 3.
6. Les frais de toute étude de dossier d’un postulant sont de 36 $ et de 37 $ pour un représentant.
D. 836-99, a. 6; D. 896-2013, a. 3.
6. Les frais de toute étude de dossier d’un postulant sont de 35 $ et de 36 $ pour un représentant.
D. 836-99, a. 6; D. 896-2013, a. 3.
6. Les frais de toute étude de dossier d’un postulant sont de 35 $ et de 36 $ pour un représentant.
D. 836-99, a. 6; D. 896-2013, a. 3.
6. Les frais de toute autre étude de dossier d’un postulant sont de 35 $ et de 36 $ pour un représentant.
Toutefois, les frais d’étude du dossier d’un postulant qui demande une reconnaissance d’expérience sont de 166 $.
D. 836-99, a. 6.