D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Texte complet
22.2. Les frais pour toute modification ou tout renouvellement concernant une reconnaissance visée au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires (chapitre D-9.2, r. 13.2, sont de 109 $.
470-2020D. 470-2020, a. 4.