D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Texte complet
22.1. Les frais pour une demande de reconnaissance, notamment celle du statut de prestataire d’activités de formation continue ou celle d’une activité de formation, visée au Règlement sur la formation continue obligatoire des courtiers hypothécaires (chapitre D-9.2, r. 13.2), sont de 219 $.
470-2020D. 470-2020, a. 4.