D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Texte complet
20. Les frais pour l’impression ou la reproduction, par l’Autorité, des formulaires prescrits sont de 1 $ par formulaire.
D. 836-99, a. 20; D. 1204-2004, a. 3; D. 896-2013, a. 12.
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20. Le coût des autres formulaires fournis par l’Autorité est de 10 $ par lot de 100.
D. 836-99, a. 20; D. 1204-2004, a. 3.