D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Texte complet
15. Les frais imposés pour un chèque retourné avec la mention «sans provision» sont de 39 $.
D. 836-99, a. 15.
15. Les frais imposés pour un chèque retourné avec la mention «sans provision» sont de 38 $.
D. 836-99, a. 15.
15. Les frais imposés pour un chèque retourné avec la mention «sans provision» sont de 37 $.
D. 836-99, a. 15.
15. Les frais imposés pour un chèque retourné avec la mention «sans provision» sont de 36 $.
D. 836-99, a. 15.
15. Les frais imposés pour un chèque retourné avec la mention «sans provision» sont de 36 $.
D. 836-99, a. 15.
15. Les frais imposés pour un chèque retourné avec la mention «sans provision» sont de 36 $.
D. 836-99, a. 15.
15. Les frais imposés pour un chèque retourné avec la mention «sans provision» sont de 35 $.
D. 836-99, a. 15.
15. Les frais imposés pour un chèque retourné avec la mention «sans provision» sont de 35 $.
D. 836-99, a. 15.