D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Texte complet
10.2. Les frais pour la communication de renseignements, par écrit, à un tiers avec l’autorisation d’un postulant sont de 25 $.
Les situations visées par une telle communication sont énoncées aux formulaires prescrits par l’Autorité.
D. 896-2013, a. 7.
10.2. Les frais pour la communication de renseignements, par écrit, à un tiers avec l’autorisation d’un postulant sont de 25 $.
Les situations visées par une telle communication sont énoncées aux formulaires prescrits par l’Autorité.
D. 896-2013, a. 7.
10.2. Les frais pour la communication de renseignements, par écrit, à un tiers avec l’autorisation d’un postulant sont de 24 $.
Les situations visées par une telle communication sont énoncées aux formulaires prescrits par l’Autorité.
D. 896-2013, a. 7.
10.2. Les frais pour la communication de renseignements, par écrit, à un tiers avec l’autorisation d’un postulant sont de 24 $.
Les situations visées par une telle communication sont énoncées aux formulaires prescrits par l’Autorité.
D. 896-2013, a. 7.
10.2. Les frais pour la communication de renseignements, par écrit, à un tiers avec l’autorisation d’un postulant sont de 24 $.
Les situations visées par une telle communication sont énoncées aux formulaires prescrits par l’Autorité.
D. 896-2013, a. 7.
10.2. Les frais pour la communication de renseignements, par écrit, à un tiers avec l’autorisation d’un postulant sont de 24 $.
Les situations visées par une telle communication sont énoncées aux formulaires prescrits par l’Autorité.
D. 896-2013, a. 7.
10.2. Les frais pour la communication de renseignements, par écrit, à un tiers avec l’autorisation d’un postulant sont de 24 $.
Les situations visées par une telle communication sont énoncées aux formulaires prescrits par l’Autorité.
D. 896-2013, a. 7.