D-9.2, r. 9 - Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles

Texte complet
1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 96 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.
Lorsqu’un représentant est autorisé à agir dans la discipline du courtage hypothécaire, ce dernier doit acquitter un droit supplémentaire pour la délivrance et un droit supplémentaire annuel pour le renouvellement de son certificat de 250 $.
D. 836-99, a. 1; 470-2020D. 470-2020, a. 1.
1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 96 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.
D. 836-99, a. 1.
1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 94 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.
D. 836-99, a. 1.
1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 92 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.
D. 836-99, a. 1.
1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 91 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.
D. 836-99, a. 1.
1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 90 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.
D. 836-99, a. 1.
1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 89 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.
D. 836-99, a. 1.
1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 87 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.
D. 836-99, a. 1.
1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 86 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.
D. 836-99, a. 1.
1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d’un représentant sont de 85 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir.
D. 836-99, a. 1.