D-9.2, r. 2 - Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome

Texte complet
ANNEXE I
(a. 26)
CATÉGORIE 1: Représentations
Sous-catégories:
a) publicité générale;
b) déclaration trompeuse ou inexacte;
c) compréhension du titulaire de la police ou du détenteur de valeurs mobilières;
d) remplacement du contrat en assurance de personnes;
e) comportement du représentant;
f) ventes liées;
g) vie privée et confidentialité;
h) tout autre type de plainte ayant rapport avec la représentation ou la vente.
CATÉGORIE 2: Règlements
Sous-catégories:
a) retards;
b) règlements insatisfaisants;
c) rejet d’une demande de règlement;
d) arrêt de versement des prestations;
e) tout autre type de plainte ayant rapport avec les règlements.
CATÉGORIE 3: Services à la clientèle
Sous-catégories:
a) facturation;
b) retards;
c) problèmes d’ordre administratif;
d) tout autre type de plainte ayant rapport avec les services à la clientèle;
e) exécution du mandat.
CATÉGORIE 4: Produits
Sous-catégories:
a) faibles valeurs de rachat initiales;
b) rendement;
c) maladies préexistantes, exclusions;
d) tout autre type de plainte ayant rapport avec les produits.
D. 832-99, ann. I.