D-9.2, r. 14.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Texte complet
15.7. L’Autorité peut révoquer la reconnaissance si elle constate que le fournisseur ne respecte pas, ou ne respecte plus, à la suite d’une modification, les exigences prévues aux paragraphes 1 et 3 de l’article 15.1 et à l’article 15.5.
Lorsque l’Autorité révoque la reconnaissance, elle en avise par écrit le fournisseur concerné dans les 10 jours précédant la révocation.
2017-05A.M. 2017-05, a. 3.