D-9.2, r. 14.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Texte complet
15.2. La demande de reconnaissance doit être présentée à l’Autorité dans un délai d’au moins 30 jours précédant la tenue de la première activité de formation offerte.
La demande doit contenir les renseignements suivants:
1°  le nom et les coordonnées du demandeur et d’une personne ressource;
2°  une description des secteurs d’activités du demandeur;
3°  le nombre d’activités de formation proposé par le demandeur au cours de la période de validité de la reconnaissance et la durée respective de ces activités;
4°  l’engagement du demandeur visé au paragraphe 3 de l’article 15.1.
2017-05A.M. 2017-05, a. 3.