D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Texte complet
9.9. Le courtier hypothécaire doit vérifier et s’assurer de la capacité juridique de l’emprunteur ou de son représentant pour effectuer la transaction envisagée, ainsi que de celle du prêteur hypothécaire et, le cas échéant, de la caution et des autres parties à cette transaction.
2020-04A.M. 2020-04, a. 4.