D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Texte complet
9.8. Le courtier hypothécaire doit vérifier et s’assurer de l’identité de l’emprunteur ainsi que de celle du prêteur hypothécaire et, le cas échéant, de la caution et des autres parties à la transaction envisagée.
Il doit consigner les renseignements concernant l’identité de l’emprunteur.
2020-04A.M. 2020-04, a. 4.