D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Texte complet
9.5. Lorsque le courtier hypothécaire réfère le client, il doit lui divulguer par écrit le fait qu’il pourrait recevoir un partage de commission, le cas échéant.
2020-04A.M. 2020-04, a. 4.