D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Texte complet
9.4. Lorsque le courtier hypothécaire propose un prêt garanti par hypothèque immobilière au client, il doit lui divulguer par écrit:
1°  la nature de la rétribution ou de tout autre avantage qu’il recevra si le prêt est conclu, le cas échéant;
2°  la nature de toute autre rétribution ou de tout autre avantage qu’il pourrait recevoir en lien avec le prêt proposé;
3°  le fait qu’il prévoit partager sa commission, le cas échéant, et le nom du copartageant.
2020-04A.M. 2020-04, a. 4.