D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Texte complet
9.10. Lorsque le courtier hypothécaire se livre à une opération de courtage relative à un prêt garanti par hypothèque immobilière inversé, il doit informer l’emprunteur de l’importance d’obtenir l’avis d’un avocat ou d’un notaire concernant le prêt sollicité.
2020-04A.M. 2020-04, a. 4.