D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Texte complet
3. Sont incompatibles avec l’exercice des activités d’agent en assurance de dommages, de courtier en assurance de dommages ou d’expert en sinistre:
1°  l’exercice des activités de vendeur, de locateur ou de réparateur de véhicules routiers et de véhicules hors route ou d’embarcations;
2°  l’exercice des activités de vendeur, de locateur ou de réparateur de biens meubles;
3°  l’exercice des activités d’entrepreneur au sens de l’article 7 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);
4°  l’exercice des activités de fournisseur de services ou de biens pouvant être requis lors d’un sinistre.
D. 830-99, a. 3; A.M. 2013-12, a. 2.
3. Sont incompatibles avec l’exercice des activités d’agent, de courtier en assurance de dommages ou d’expert en sinistre:
1°  la profession de vendeur, de locateur ou de réparateur de véhicules routiers et de véhicules hors route ou d’embarcations;
2°  la profession de vendeur, de locateur ou de réparateur d’équipements, de biens meubles ou d’articles ménagers;
3°  la profession d’entrepreneur au sens de l’article 7 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1);
4°  la profession de fournisseur de services ou de biens pouvant être requis lors d’un sinistre.
D. 830-99, a. 3.