D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants

Texte complet
16.9. Le courtier hypothécaire doit s’assurer que le prêt garanti par hypothèque immobilière qu’il propose convient à la situation et aux besoins de son client.
2020-04A.M. 2020-04, a. 5.